Le référendum russe effraie les mondialistes : ils ont raison d’avoir peur !

Réaffirmer et garantir la souveraineté et l’indépendance de la Russie, tel est le véritable but des modifications de la Constitution sur lesquelles est amené à voter l’ensemble des citoyens de la Fédération de Russie, du 25 juin au 1er juillet 2020. C’est en fait un véritable pied-de-nez aux puissances occidentales, qui depuis la chute de l’Union soviétique ne rêvent que sinon d’asservir le pays, du moins de le faire rentrer dans le moule du mondialisme.

Les pays occidentaux ont d’ailleurs lancé leurs troupes contre ce référendum: La « 5e colonne », cheval de Troie à l’intérieur du pays, met tout son poids pour faire échouer ce référendum en ratissant large : une partie appelle à voter « non », une autre partie appelle à simplement ne pas voter. Il faut dire que les enjeux sont énormes pour eux, puisque parmi les nombreuses mesures que nous allons voir, certaines d’entre elles s’attaquent directement au pouvoir des plus puissants membres de cette « 5e colonne ». Par exemple la nouvelle Constitution bannira de tous les postes d’élus ceux ayant non seulement une double nationalité, mais aussi un « simple » permis de résidence permanent dans un pays étranger… et des avoirs (argent ou biens) à l’étranger. Adieu aux rêves de « fils de » aujourd’hui installés à l’étranger pour « étudier » pendant que Papa se remplit les poches en Russie, de rentrer au pays pour se faire élire à la Douma ou au Sénat. Restera à régler la question, si les modifications sont adoptées – et tout laisse à penser qu’elles le seront ! – des élus actuels ayant une double – ou triple – nationalité. La liste est longue et bien connue !

La Douma et le Sénat seront ainsi « nettoyés »et leurs pouvoirs seront renforcés ainsi que ceux du Conseil d’État, à travers plusieurs articles que nous listerons plus bas.

L’opposition, directement inspirée – et financée – par les pays occidentaux est dans une véritable hystérie car les modifications apportent des améliorations substantielles dans la vie pratique de l’ensemble des Russes, leur apportant de nombreuses garanties tant dans la sauvegarde des valeurs traditionnelles de la Russie que dans les domaines de la santé et dans le domaine social. Il est parfaitement clair que Vladimir Poutine a pleinement conscience du mécontentement d’une grande partie des Russes dans ces 2 domaines et s’adresse aujourd’hui directement à eux avec des articles leur garantissant une protection plus solide.

L’opposition ne peut bien entendu pas faire campagne en mettant en avant l’interdiction d’avoir des biens à l’étranger pour des élus, ce serait très mal vu ! Elle a donc choisi plusieurs thèmes qui sont en fait des points de détail, pour appeler à rejeter les modifications proposées. Le point principal sélectionné est un article qui permettrait au Président Vladimir Poutine de se représenter 2 fois encore, à l’expiration de son mandat actuel en 2024. Il est certain que l’opposition et ses sponsors étrangers qui pensaient être enfin débarrassés de Vladimir Poutine en 2024, en ont des sueurs froides. Dans les pays qui baignent dans la bien-pensance, on met également en avant deux points qui les horrifient véritablement : la nouvelle rédaction de la Constitution affirmera « la foi en Dieu » et que le mariage est une union « entre un homme et une femme ». Adieu aux rêves d’intégrer la Russie dans le glorieux mouvement LGBT, adieu aux rêves de fières (!) « Gay Pprides » en plein Moscou, adieu aux rêves de destruction d’églises chrétiennes !

Un point qui ne satisfait pas (!) les responsables occidentaux, un point capital, est l’affirmation de la prédominance des lois de la Fédération de Russie par rapport aux lois internationales. C’est en fait déjà le cas puisque des lois en ce sens ont été votées, mais ceci sera désormais inscrit dans la Constitution. Les jugements de la Cour de « justice » de Strasbourg, qui ne siège quasiment que pour condamner la Russie, seront donc définitivement considérés comme il se doit : des chiffons de papier.

D’ailleurs, le 18 juin 2020, les autorités européennes ont « urgé » la Russie de renoncer aux dispositions prévues par l’article 79 (voir plus bas) concernant cette prédominance des lois russes. La réponse de la Russie ne s’est pas faite attendre : le 19 juin, un sénateur très impliqué dans le projet a affirmé très clairement que cet article entrera en vigueur (lire ici en russe).

Soyons clairs : même si une grande partie de la population russe est mécontente de la situation actuelle, qui plus est avec la crise du « virus » qui a porté un très sérieux coup à l’économie et dont la gestion par les autorités est largement désapprouvée, les enjeux de ces modifications de la Constitution sont tels qu’il convient de les approuver largement. Une participation de 70 % avec un taux de 65 % de « oui » serait une immense victoire non seulement pour Vladimir Poutine mais aussi et surtout pour le peuple russe et la Russie.

Si le « non » devait l’emporter, ou si la participation devait être très faible, un signal serait alors lancé que la Russie peut « tomber » entre les mains des mondialistes. Il est probable que de nouvelles crises apparaîtront, avec de sérieux troubles dans le pays et des attaques contre les intérêts russes dans certains pays étrangers comme les Pays Baltes, la Pologne et l’Ukraine. Un risque de coup d’État « soft » voire de « Maidan » russe, vieux rêve des mondialistes, ne serait plus impossible.

Si par contre le « oui » l’emporte avec une centaine de millions de voix, de nombreux changements pourraient voir le jour très rapidement, par exemple la nationalisation de la Banque Centrale de Russie, le « nettoyage » de la Douma et du Sénat mais aussi de la plupart des administrations, et sur le plan international la remise sur les rails d’une intégration de la Russie avec plusieurs pays voisins. Et justement, le 23 juin, l’ambassadeur du Belarus a déclaré être prêt à reprendre les négociations avec la Russie sur ce point, alors que le Président Loukachenko, véritable girouette, les avait rompues il y a quelques mois. Il est clair que si 100 millions de Russes approuvent le projet et disent OUI à la souveraineté de la Russie, les plans des mondialistes seraient gravement compromis.

Voici une rapide analyse des points les plus importants. Vous trouverez ensuite l’ensemble des modifications proposées au référendum, traduites en (mauvais ?) français par un système automatique (Google pour ne pas le nommer) suivi de quelques corrections.

Liens importants: (en Russe)
L’actuelle Constitution ici
L’ensemble des modifications proposées qui ont donc été traduites en français ci-dessous

Notes sur les plus importantes modifications proposées

– Souveraineté et intégrité du territoire de la Fédération de Russie sont garantis par la Constitution (art. 67.  al.2 (1)). On pense ici à la Crimée que les pays occidentaux prétendent vouloir faire « restituer » à l’Ukraine. Soutenir de tels appels n’est pas autorisé

– Attachement aux valeurs et à l’Histoire de la Russie et de son peuple, et à son identité religieuse (art 67-1) « La Fédération de Russie, unie par une histoire millénaire, préservant la mémoire des ancêtres qui nous ont transmis les idéaux et la foi en Dieu »

– Importance attachée à la famille et aux enfants, dans plusieurs articles. Ici une disposition qui a attiré l’attention des médias occidentaux (art. 72 al.ж1) « défendre l’institution du mariage comme union d’un homme et d’une femme« . En votant en faveur de ces modifications, les Russes disent clairement « non » aux mariages homosexuels, ou qui sait, avec des animaux, ou on ne sait quoi

– Prédominance de la Constitution sur toute loi internationale (art.79)

– La Constitution garantit l’identité culturelle de tous les « peuples égaux de la Fédération de Russie », dont la langue officielle est la langue russe. Elle permet l’usage de langues locales officielles des diverses républiques membres de la Fédération, mais la langue russe doit toujours être également utilisée dans les textes officiels

– La Constitution interdit à tout magistrat, à tout élu ou candidat à une élection de posséder des avoirs à l’étranger, et d’être citoyen d’un pays étranger (double nationalité) ou d’en avoir le statut de résident. Le (candidat) Président par ailleurs doit être russe depuis au moins 25 ans, ne doit pas avoir eu de statut de résident étranger dans le passé, ni d’autre citoyenneté. Cet article est très fort puisqu’il bloque de facto l’accès aux postes politiques de tous les « fils et filles de », qui s’illustrent aujourd’hui en vivant à l’étranger avec un statut de résident

– Plusieurs articles visent à garantir l’amélioration du niveau de vie des citoyens de Russie : droits, soins médicaux, salaire minimum, indexation des pensions, etc. (art. 72, 75, 75(1))

– Renforcement des pouvoirs des assemblées fédérales (Douma et Sénat) et mise en avant du Conseil d’État, organisation qui jusqu’à maintenant n’a quasiment aucun pouvoir. On peut interpréter ceci comme la volonté de contrôler le Président, voire de le remplacer en certaines circonstances. Ceci reste flou puisque le statut du Conseil d’État sera précisé par une loi ultérieure.

– D’autres articles plus techniques prévoient les devoirs du gouvernement, les modalités de destitution du Président et de la dissolution des Chambres parlementaires, de la répartition du pouvoir entre les chefs d’organes fédéraux et le gouvernement central.

Élection présidentielle

Revenons maintenant sur « la » mesure dont parlent les médias occidentaux pour diaboliser un peu plus encore Vladimir Poutine. Jusqu’à maintenant un Président ne peut pas être élu « plus de 2 fois consécutives ». Ce qui avait permis à VVP, après avoir été 2 fois élu, de se retirer (Medvedeev avait alors été élu) puis de se représenter et être ré-élu 2 fois encore. Actuellement, en 2024 il ne pourrait plus se représenter si la situation reste en l’état.
Un des changements dans la Constitution prévoit d’une part de retirer le terme « consécutives » mais aussi et surtout de remettre les compteurs à zéro une fois la nouvelle Constitution approuvée. Ceci voudrait dire que tout citoyen remplissant les conditions pourrait être candidat, quel que soit le nombre de mandats qu’il a remplis auparavant. Et c’est ce qui permettrait à Vladimir Poutine de se représenter en 2024, pour donc éventuellement 2 mandats encore (En Russie le Président est élu pour 6 ans).

Bien entendu cette mesure horrifie les Occidentaux qui étaient certains d’être enfin débarrassés de Poutine en 2024, véritable empêcheur de globaliser en rond ! Or il est clair que la nouvelle Constitution permettra à la Russie d’affirmer un peu plus encore ses différences avec les pays occidentaux, en particulier sur le plan moral. Si en plus Poutine reste au pouvoir, ce serait un véritable cauchemar pour les globalistes !

Maintenant qu’en est-il de la volonté de Vladimir Poutine de se représenter ? Nul ne le sait mais il est une chose certaine : Poutine est le seul Président au monde à être régulièrement réélu avec des scores confortables. À ceux qui hurlent à la « fraude électorale », je réponds simplement que OUI, il y a de la fraude, comme partout, mais que sa faible importance ne peut remettre en question un résultat acquis avec au moins plus de 60 % des voix. En France par contre, où les Présidents sont élus avec 51 %, il est évident que les cas de fraude, même de faible intensité, peuvent modifier un résultat…

Ses élections successives reflètent donc le véritable choix de la grande majorité des citoyens russes. On peut donc se dire « Pourquoi les citoyens n’auraient-ils pas le droit de l’élire une fois de plus ? ». Il est vrai que dans les pays européens où la volonté populaire est bafouée en permanence (lorsque le résultat d’un référendum par exemple n’est pas pris en compte), ce concept est étrange. Laissons donc choisir les électeurs !

Et puis qui d’autre peut prétendre aujourd’hui du moins à diriger la Russie ? L’opposition est inexistante hormis un quarteron de « libéraux » (surnommés en Russie « libérastes », amalgame de « libéraux » et « pédérastes ». Amusant non ?) ne survivant que grâce aux enveloppes des fondations Soros et des ONG américaines, quasi inconnus en dehors de Moscou. Au dernier sondage indépendant, Navalny recueillerait 1 % des voix ! Et c’est tant mieux car leur « programme » (si l’on peut appeler « programme » quelques mesures faites pour attirer les naïfs) renverrait la Russie aux années 1990, ce qui ferait bien entendu le bonheur des Occidentaux… mais pas des Russes !
Les communistes reviennent un peu sur la scène mais le communisme, merci, on a déjà donné ! Restent quelques partis et candidats exotiques, d’extrême-droite et gauche, sans aucune réelle influence.

Le 21 juin, dans une interview, Vladimir Poutine a d’ailleurs déclaré ne « pas exclure » de se représenter « si la Constitution le permet », tout en ajoutant qu’aucune décision n’a encore été prise. Voici qui devrait en décevoir quelques-uns…

Quoi qu’il en soit, il semble clair que d’ici 2024 les choses vont bouger en Russie. Car même si la majorité des Russes sont prêts à réélire Vladimir Poutine – s’il est candidat ! – il est évident que la même majorité veut des changements en profondeur, essentiellement dans le domaine social. Il se murmure dans certains milieux proches du Kremlin qu’un changement radical, un nouveau projet de société allant à l’opposé de la ligne « globaliste » suivie par les pays occidentaux va être présenté aux Russes et que le Président en 2024 sera chargé de le mettre en œuvre. Poutine… ou son remplaçant.

Quoi qu’il en soit, les modifications proposées dans la Constitution sont incontestablement un point positif tant sur le plan intérieur que sur le plan extérieur pour le peuple russe et la Russie.

Boris Guenadevitch Karpov pour RusReinfo
Et j’ai donc voté « ДА » ce matin à 10h30 (Moscou) par voie électronique!

Résumé des modifications proposées

Exécutif

Les personnes occupant des positions importantes en lien avec la sécurité de l’État — tels que les membres des pouvoir exécutif ou judiciaires du gouvernement fédéral ou des sujets de Russie — ne peuvent posséder la nationalité ou un permis de résidence permanente d’un autre pays, ni y posséder un compte en banque ou des avoirs. Dans le cas du Président, l’interdiction de la double nationalité ou du permis de résidence s’applique également au passé des candidats à la Présidence, sans limite de durée.

Les pouvoirs du Conseil d’État sont renforcés et inscrits dans la Constitution. Organe jusque là consultatif créé en 2000, celui-ci en était auparavant absent. Le Conseil d’État est formé par le Président, dont il reçoit ses directives.

Législatif

La Douma d’État, la chambre basse du Parlement russe, soumet le candidat au poste de président du gouvernement à un vote de confiance, de même que celles des vice-présidents du gouvernement et des ministres fédéraux, sauf ceux en charge de la Sécurité nationale, de la Défense et de l’Intérieur qui sont soumis à la confiance du Conseil de la fédération. Le Président ne peut s’opposer à leur désignation, tout en ayant le pouvoir de mettre fin à leurs fonctions dans certains cas spécifiques.

Le Conseil de la fédération, la chambre haute du Parlement russe, obtient le droit de proposer au Président la désignation ou le renvoi du procureur général ainsi que des juges fédéraux, dans les conditions prévues par la loi fédérale. De même, le Conseil peut mettre fin aux mandats de n’importe quel juge dont ceux de la Cour constitutionnelle ou de la Cour suprême, sur proposition du Président, s’ils commettent des actes compromettant leur honneur et leur dignité.

Le Président nomme les dirigeants des agences gouvernementales en relations avec l’application des lois en concertation avec le Conseil de la fédération.

Les membres du Conseil de la fédération — composé de deux membres désignés par chaque sujet — prennent le nom de sénateurs. Le Conseil se voit adjoindre des sénateurs représentant l’État fédéral, nommés par le Président. Les anciens présidents de la fédération deviennent également de droit sénateur à vie, à leur demande.

Pouvoir judiciaire

La Cour constitutionnelle peut effectuer un contrôle de constitutionnalité sur une loi adoptée par le parlement fédéral sur demande du Président, avant sa signature.

Pouvoirs fédéraux

La Constitution russe prévaut explicitement sur toute loi internationale. Les décisions des organismes supranationaux en matière d’application des traités internationaux signés par la Russie ne peuvent s’appliquer dans le pays si elles entrent en contradiction avec la Constitution fédérale.

La juridiction de l’État fédéral est renforcée et étendue sur plusieurs points dont l’organisation des pouvoirs publics, la sécurité des individus, la recherche technique et scientifique, le domaine spatial, l’agriculture, la mise en place d’un système légal commun en matière d’éducation et de santé et la protection de l’institution du mariage en tant qu’union entre un homme et une femme.

La Fédération russe maintient et renforce la paix et la sécurité internationale, assure la coexistence pacifique entre les pays et les peuples et empêche les interférences étrangères dans la conduite des affaires intérieures de la Russie.

Rôle social de l’État

L’État fédéral est garanti en matière de couverture sociale, de programmes sociaux et des revenus associés.

Le salaire minimum ne peut être inférieur au revenu minimum de subsistance.

Les retraites sont réindexées chaque année, sur les principes de l’universalité, de la justice et de la solidarité entre les générations.

Éducation et culture

La prise en charge de l’éducation des enfants par l’État est une priorité de la politique nationale.

L’État assure la protection de la culture russe, décrite comme un héritage unique de la nation multiethnique russe.

L’État veille à la protection de la vérité historique et au respect des haut faits des défenseurs de la patrie. Le dénigrement de ces derniers est interdit.

L’État a le devoir de soutenir les compatriotes vivant à l’étranger dans l’exercice de leurs droits, la défense de leurs intérêts et la préservation de l’identité culturelle russe.

La foi en Dieu des Russes est explicitement mise en avant.

Le mariage est décrit comme étant uniquement l’union d’un homme et d’une femme.

C’est donc une modification de fond qui est proposée aux citoyens de la Fédération,
visant à garantir l’indépendance de la Russie et son originalité dans sa voie de développement.

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Détail des modifications proposées au référendum de juin 2020
Les passages en bleu sont les modifications ou ajouts

67 – Sur la protection de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie

1. Le territoire de la Fédération de Russie comprend les territoires de ses entités constituantes, les eaux intérieures et la mer territoriale, ainsi que l’espace aérien au-dessus d’eux. Sur le territoire de la Fédération de Russie, des territoires fédéraux peuvent être créés conformément à la loi fédérale. L’organisation de l’autorité publique dans les territoires fédéraux est établie par la loi fédérale spécifiée.

2. La Fédération de Russie a des droits souverains et exerce sa juridiction sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de la Fédération de Russie de la manière déterminée par le droit fédéral et le droit international.

2 (1). La Fédération de Russie protège sa souveraineté et son intégrité territoriale. Les actions (à l’exception de la délimitation, de la démarcation, de la démarcation de la frontière nationale de la Fédération de Russie avec les États voisins) visant à aliéner une partie du territoire de la Fédération de Russie, ainsi que les appels à de telles actions, ne sont pas autorisés.

3. Les frontières entre les sujets de la Fédération de Russie peuvent être modifiées avec leur consentement mutuel.

67-1 – [NOUVEAU] Sur la succession de la Fédération de Russie, la protection de la vérité historique et la création de conditions pour le développement des enfants

1. La Fédération de Russie est le successeur légal de l’URSS sur son territoire, ainsi que le successeur légal (successeur légal) de l’Union soviétique en ce qui concerne l’appartenance à des organisations internationales, leurs organes, la participation à des traités internationaux, ainsi que les obligations et avoirs de la République socialiste soviétique de l’URSS stipulés par les traités internationaux en dehors du territoire Fédération Russe.

2. La Fédération de Russie, unie par une histoire millénaire, préservant la mémoire des ancêtres qui nous ont transmis les idéaux et la foi en Dieu, ainsi que la continuité dans le développement de l’État russe, reconnaît l’unité étatique historiquement établie.

3. La Fédération de Russie honore la mémoire des défenseurs de la patrie, assure la protection de la vérité historique. Il n’est pas permis de diminuer l’importance de l’exploit du peuple pour la défense de la patrie.

4. Les enfants sont la priorité la plus importante de la politique d’État de la Russie. L’État crée des conditions propices au développement spirituel, moral, intellectuel et physique complet des enfants, à l’éducation au patriotisme, à la citoyenneté et au respect des anciens. L’État, assurant la priorité de l’éducation familiale, assume les responsabilités des parents vis-à-vis des enfants laissés sans soins.

68 – Sur la langue du peuple qui forme l’État et sur la culture de la Fédération de Russie

1. La langue d’État de la Fédération de Russie sur l’ensemble de son territoire est le russe en tant que langue d’un peuple qui forme un État et qui fait partie d’une union multinationale de peuples égaux de la Fédération de Russie.

2. Les républiques ont le droit d’établir leur langue officielle. Dans les organes gouvernementaux, les gouvernements locaux, les institutions publiques des républiques, elles sont utilisées avec la langue officielle de la Fédération de Russie.

3. La Fédération de Russie garantit à tous ses peuples le droit de préserver leur langue maternelle et de créer les conditions de son étude et de son développement.

4. La culture de la Fédération de Russie est un héritage unique de son peuple multinational. La culture est maintenue et protégée par l’État.

69 – Sur la protection de l’identité culturelle de tous les peuples de la Fédération de Russie et le soutien des compatriotes vivant à l’étranger
1. La Fédération de Russie garantit les droits des peuples autochtones conformément aux principes et normes généralement reconnus du droit international et des traités internationaux de la Fédération de Russie.
2. L’État protège l’identité culturelle de tous les peuples et communautés ethniques de la Fédération de Russie, garantit la préservation de la diversité ethnoculturelle et linguistique.
3. La Fédération de Russie soutient les compatriotes vivant à l’étranger dans l’exercice de leurs droits, garantissant la protection de leurs intérêts et préservant l’identité culturelle panrusse.
70 – Sur le lieu de séjour des organes du gouvernement fédéral
1. Le drapeau national, les armoiries et l’hymne national de la Fédération de Russie, leur description et la procédure d’utilisation officielle sont fixés par la loi constitutionnelle fédérale.
2. La capitale de la Fédération de Russie est la ville de Moscou. Le statut de la capitale est établi par la loi fédérale. Le lieu de résidence permanente des différents organes du gouvernement fédéral peut être une autre ville définie par la loi constitutionnelle fédérale.

71 – Sur la structure fédérale, restrictions pour les employés fédéraux et municipaux

La juridiction de la Fédération de Russie comprend:

а) adoption et modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, contrôle de leur conformité ;

б) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie ;

в) réglementation et protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen ; citoyenneté en Fédération de Russie ; réglementation et protection des droits des minorités nationales ;

г) l’organisation de l’autorité publique ; la mise en place d’un système d’organes fédéraux de pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, les modalités de leur organisation et de leurs activités ; la formation d’organes du gouvernement fédéral ;

д) propriété de l’État fédéral et sa gestion ;

е) l’établissement des fondements de la politique fédérale et des programmes fédéraux dans le domaine du développement national, économique, environnemental, scientifique, technologique, social, culturel et national de la Fédération de Russie ; la mise en place d’un cadre juridique unifié pour le système de santé, le système d’éducation et d’éducation, y compris la formation continue ;

ж) la mise en place des bases juridiques d’un marché unique ; finances, monnaie, crédit, réglementation douanière, question monétaire, cadre de politique des prix ; les services économiques fédéraux, y compris les banques fédérales ;

з) le budget fédéral ; taxes et frais fédéraux ; fonds fédéraux pour le développement régional ;

и) systèmes énergétiques fédéraux, énergie nucléaire, matières fissiles ; transports fédéraux, communications, information, technologie de l’information et communications ; activités spatiales ;

к) politique étrangère et relations internationales de la Fédération de Russie, traités internationaux de la Fédération de Russie ; questions de guerre et de paix ;

л) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie ;

м) défense et sécurité ; industrie de la défense ; déterminer la procédure de vente et d’achat d’armes, de munitions, de matériel militaire et d’autres biens militaires ; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation ; assurer la sécurité des individus, de la société et de l’État dans l’application des technologies de l’information, la circulation des données numériques ;

н) détermination du statut et de la protection de la frontière d’État, de la mer territoriale, de l’espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie ;

о) système judiciaire ; le bureau du procureur ; législation pénale et pénale ; amnistie et grâce ; droit civil ; droit procédural ; réglementation juridique de la propriété intellectuelle ;

п) loi fédérale sur les conflits ;

р) service métrologique, normes, normes, système métrique et calcul du temps ; géodésie et cartographie ; noms des objets géographiques ; service météorologique ; statistiques et comptabilité officielles ;

с) prix d’État et titres honorifiques de la Fédération de Russie ;

т) la fonction publique fédérale ; établissement de restrictions pour pourvoir les postes publics et municipaux, les fonctions publiques et municipales, y compris les restrictions liées à la présence de la nationalité d’un État étranger ou d’un permis de séjour ou d’un autre document confirmant le droit de résidence permanente d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger, ainsi que des restrictions liés à l’ouverture et à la disponibilité de comptes (dépôts), au stockage d’espèces et d’objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie.

72 – Des soins médicaux abordables et de haute qualité, protégeant la famille, la maternité, la paternité et l’enfance, et protégeant l’institution du mariage

1. La compétence conjointe de la Fédération de Russie et des entités constituantes de la Fédération de Russie comprend :

а) la garantie du respect des constitutions et des lois des républiques, des chartes, des lois et des autres actes juridiques réglementaires des territoires, régions, villes d’importance fédérale, de la région autonome, des okrugs autonomes de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales ; б) la protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen ; protection des droits des minorités nationales ; assurer la loi, l’ordre et la sécurité publique ; régime de la zone frontalière ;

в) les questions de propriété, d’utilisation et d’élimination des terres, des ressources minérales, de l’eau et d’autres ressources naturelles ;

г) la délimitation des biens de l’État ;

д) gestion de la nature ; Agriculture ; protection de l’environnement et sécurité de l’environnement ; espaces naturels spécialement protégés ; préservation des monuments historiques et culturels ; е) questions générales d’éducation, d’éducation, de science, de culture, d’éducation physique et sportive, d’agriculture, de politique de la jeunesse ;

ж) la coordination des questions de santé, notamment en assurant la fourniture de soins médicaux abordables et de haute qualité, en préservant et en renforçant la santé publique, en créant les conditions d’un mode de vie sain et en créant une culture d’attitude responsable des citoyens à l’égard de leur santé ; la protection sociale, y compris la sécurité sociale ;

ж1) protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l’enfance ; défendre l’institution du mariage comme union d’un homme et d’une femme ; la création de conditions pour une éducation décente des enfants dans la famille, ainsi que pour l’accomplissement par les enfants adultes de l’obligation de prendre soin des parents ;

з) la mise en œuvre de mesures de lutte contre les catastrophes, les catastrophes naturelles, les épidémies, l’élimination de leurs conséquences ;

и) l’établissement de principes généraux d’imposition et de redevance dans la Fédération de Russie ;

к) législation administrative, administrative et procédurale, travail, famille, logement, terre, eau, foresterie, législation sur les ressources minérales et protection de l’environnement ;

л) le personnel des organes judiciaires et chargés de l’application des lois ; plaidoyer, notaire ;

м) la protection de l’habitat d’origine et du mode de vie traditionnel des petites communautés ethniques ;

н) l’établissement de principes généraux pour l’organisation d’un système d’organes de pouvoir d’État et d’autonomie locale ;

о) coordination des relations économiques internationales et étrangères des entités constituantes de la Fédération de Russie, mise en œuvre des traités internationaux de la Fédération de Russie.

2. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux républiques, territoires, régions, villes d’importance fédérale, région autonome et okrugs autonomes.

75 – Sur les garanties du salaire minimum, des pensions et des assurances sociales

1. L’unité monétaire de la Fédération de Russie est le rouble. L’émission d’argent est effectuée exclusivement par la Banque centrale de la Fédération de Russie. L’introduction et l’émission d’autres sommes d’argent dans la Fédération de Russie ne sont pas autorisées.

2. La protection et la stabilité du rouble sont les principales fonctions de la Banque centrale de la Fédération de Russie, qu’elle exerce indépendamment des autres organes gouvernementaux.

3. Le système des impôts prélevés sur le budget fédéral et les principes généraux d’imposition et de redevance dans la Fédération de Russie sont établis par la loi fédérale.

4. Les prêts d’État sont accordés de la manière déterminée par la loi fédérale et sont accordés sur une base volontaire.

5. La Fédération de Russie respecte le travail des citoyens et assure la protection de leurs droits. L’État garantit un salaire minimum d’au moins le montant du salaire vital de l’ensemble de la population en bonne santé dans la Fédération de Russie.

6. Dans la Fédération de Russie, un système de retraite pour les citoyens est en cours de constitution sur la base des principes d’universalité, de justice et de solidarité des générations et son bon fonctionnement est soutenu, et les pensions sont indexées au moins une fois par an selon les modalités établies par la loi fédérale.

7. En Fédération de Russie, conformément à la loi fédérale, l’assurance sociale obligatoire, le soutien social ciblé des citoyens et l’indexation des prestations sociales et autres prestations sociales sont garantis.

75-1 – [NOUVEAU] Améliorer le bien-être des citoyens
En Fédération de Russie, les conditions sont créées pour une croissance économique durable du pays et l’amélioration du bien-être des citoyens, pour la confiance mutuelle de l’État et de la société, la protection garantie de la dignité des citoyens et le respect de la personne au travail, l’équilibre des droits et obligations du citoyen, le partenariat social, la solidarité économique, politique et sociale sont garantis.

77 – À propos des organes exécutifs régionaux

1. Le système des autorités étatiques des républiques, des territoires, des régions, des villes d’importance fédérale, de la région autonome, des okrugs autonomes est établi indépendamment par les entités constituantes de la Fédération de Russie conformément aux principes du système constitutionnel de la Fédération de Russie et aux principes généraux d’organisation des organes représentatifs et exécutifs du pouvoir d’État établis par la loi fédérale.

2. Sous la juridiction de la Fédération de Russie et les pouvoirs de la Fédération de Russie en matière de compétence conjointe de la Fédération de Russie et des entités constituantes de la Fédération de Russie, les organes exécutifs fédéraux et les organes exécutifs des entités constituantes de la Fédération de Russie forment un système unique de pouvoir exécutif dans la Fédération de Russie.

3. Le plus haut fonctionnaire d’une entité constitutive de la Fédération de Russie (chef de la plus haute instance exécutive du pouvoir d’État d’une entité constitutive de la Fédération de Russie) peut être un citoyen de la Fédération de Russie qui a atteint 30 ans, a résidé en permanence en Fédération de Russie, n’a pas la nationalité d’un État étranger ou un permis de séjour ou tout autre document confirmant le droit pour la résidence permanente d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Conformément à la procédure établie par la loi fédérale, il est interdit à un haut fonctionnaire d’une entité constitutive de la Fédération de Russie (chef du plus haut organe exécutif du pouvoir d’État d’une entité constitutive de la Fédération de Russie) d’ouvrir et d’avoir des comptes (dépôts), de stocker des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie. La loi fédérale peut établir des exigences supplémentaires pour un haut fonctionnaire d’une entité constituante de la Fédération de Russie (le chef de l’organe exécutif suprême du pouvoir d’État d’une entité constituante de la Fédération de Russie).

78 – Concernant la délimitation des tâches entre les autorités fédérales et régionales, les restrictions imposées aux chefs d’organes fédéraux

1. Les organes exécutifs fédéraux, pour exercer leurs pouvoirs, peuvent créer leurs organes territoriaux et nommer les fonctionnaires appropriés.

2. Les organes exécutifs fédéraux, en accord avec les autorités exécutives des entités constitutives de la Fédération de Russie, peuvent leur transférer l’exercice d’une partie de leurs pouvoirs, si cela n’est pas contraire à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales.

3. Les organes exécutifs des entités constitutives de la Fédération de Russie, en accord avec les organes exécutifs fédéraux, peuvent leur transférer l’exercice d’une partie de leurs pouvoirs.

4. Le Président de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la Fédération de Russie assurent, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, l’exercice des pouvoirs du pouvoir fédéral sur tout le territoire de la Fédération de Russie.

5. Le chef d’un organisme d’État fédéral peut être un citoyen de la Fédération de Russie qui a atteint l’âge de 30 ans et qui n’a pas la nationalité d’un État étranger ou un permis de séjour ou autre document confirmant le droit de résidence permanente d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Il est interdit au chef de l’organe de l’État fédéral de la manière prescrite par la loi fédérale d’ouvrir et d’avoir des comptes (dépôts), de stocker des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie.

79 – Sur la priorité des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie sur les dispositions des traités internationaux
La Fédération de Russie peut participer à des associations interétatiques et leur transférer une partie de ses pouvoirs conformément aux traités internationaux de la Fédération de Russie, si cela n’entraîne pas de restrictions aux droits et libertés de l’homme et du citoyen et ne contredit pas les fondements du système constitutionnel de la Fédération de Russie. Les décisions des organes interétatiques adoptées sur la base des dispositions des traités internationaux de la Fédération de Russie dans leur interprétation, contraires à la Constitution de la Fédération de Russie, ne seront pas appliquées dans la Fédération de Russie.
79-1 – [NOUVEAU] Sur le renforcement de la paix et de la sécurité internationales
La Fédération de Russie prend des mesures pour maintenir et renforcer la paix et la sécurité internationales, assurer la coexistence pacifique des États et des peuples et empêcher toute ingérence dans les affaires intérieures de l’État.
80 – À propos du président de la Fédération de Russie

1. Le président de la Fédération de Russie est le chef de l’État.2. Le Président de la Fédération de Russie est le garant de la Constitution de la Fédération de Russie, des droits et libertés de l’homme et du citoyen. Conformément à la procédure établie par la Constitution de la Fédération de Russie, il prend des mesures pour protéger la souveraineté de la Fédération de Russie, son indépendance et l’intégrité de l’État, maintient la paix et l’harmonie civiles dans le pays, assure le fonctionnement coordonné et l’interaction des organes inclus dans le système unifié de l’autorité publique.

3. Le Président de la Fédération de Russie, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales, détermine les principales orientations de la politique intérieure et étrangère de l’État.

4. Le Président de la Fédération de Russie en tant que chef de l’État représente la Fédération de Russie dans le pays et dans les relations internationales.

81 – Sur la procédure d’élection du président de la Fédération de Russie
1. Le Président de la Fédération de Russie est élu pour un mandat de six ans par les citoyens de la Fédération de Russie au suffrage universel égal et direct au scrutin secret.
2. Un citoyen de la Fédération de Russie âgé d’au moins 35 ans, résidant en permanence dans la Fédération de Russie depuis au moins 25 ans, qui n’a pas et n’a pas eu auparavant la nationalité d’un État étranger ou d’un permis de séjour ou d’un autre document confirmant le droit de résidence permanente d’un citoyen de la Fédération de Russie peut être élu président de la Fédération de Russie Fédération sur le territoire d’un État étranger. L’obligation pour un candidat au poste de président de la Fédération de Russie de ne pas avoir la nationalité d’un État étranger ne s’applique pas aux citoyens de la Fédération de Russie qui avaient auparavant la nationalité de l’État qui a été acceptée ou dont une partie a été acceptée en Fédération de Russie conformément au droit constitutionnel fédéral et qui ont résidé en permanence sur le territoire partie de l’État adoptée dans la Fédération de Russie ou territoire d’une partie de l’État acceptée dans la Fédération de Russie. Il est interdit au Président de la Fédération de Russie de la manière prescrite par la loi fédérale d’ouvrir et d’avoir des comptes (dépôts), de stocker des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie.
3. Une même personne ne peut occuper le poste de président de la Fédération de Russie pour plus de deux mandats.
3 (1). La disposition de la partie 3 de l’article 81 de la Constitution de la Fédération de Russie, limitant le nombre de mandats pendant lesquels une même personne peut exercer la fonction de président de la Fédération de Russie, s’applique à une personne occupant et (ou) occupant la fonction de président de la Fédération de Russie, sans tenir compte du nombre de mandats, pendant qu’il occupait et (ou) occupe ce poste au moment où l’amendement à la Constitution de la Fédération de Russie entre en vigueur, introduisant une restriction appropriée, et n’exclut pas la possibilité pour lui d’occuper le poste de président de la Fédération de Russie pendant les périodes autorisées par cette disposition.

4. La procédure d’élection du Président de la Fédération de Russie est déterminée par la loi fédérale.
83 – Sur les droits et obligations du président de la Fédération de Russie

Le Président de la Fédération de Russie:

а) nomme le président du gouvernement de la Fédération de Russie, dont la candidature est approuvée par la Douma d’État sur proposition du président de la Fédération de Russie, et révoque le président du gouvernement de la Fédération de Russie de son poste;

б) assure la direction générale du gouvernement de la Fédération de Russie; Le droit de présider les réunions du gouvernement de la Fédération de Russie;

б1) approuve, sur proposition du président du gouvernement de la Fédération de Russie, la structure des organes exécutifs fédéraux, y apporte des modifications; dans la structure des organes exécutifs fédéraux, il détermine les organes dont les activités sont contrôlées par le Président de la Fédération de Russie et les organes qui sont gérés par le Gouvernement de la Fédération de Russie. Si le président du gouvernement de la Fédération de Russie est démis de ses fonctions par le président de la Fédération de Russie, le nouveau président du gouvernement de la Fédération de Russie ne soumet pas de proposition au président de la Fédération de Russie sur la structure des organes exécutifs fédéraux;

в) décide de la démission du gouvernement de la Fédération de Russie;

в1) accepte la démission du président du gouvernement de la Fédération de Russie, des vice-présidents du gouvernement de la Fédération de Russie, des ministres fédéraux ainsi que des chefs des organes exécutifs fédéraux, dont les activités sont contrôlées par le président de la Fédération de Russie ;

г) soumet à la Douma d’État un candidat à la nomination au poste de président de la Banque centrale de la Fédération de Russie ; pose à la Douma d’État la question de la révocation du président de la Banque centrale de la Fédération de Russie ;

д) nomme au poste de vice-Premiers ministres de la Fédération de Russie et des ministres fédéraux dont les candidatures sont approuvées par la Douma d’État (à l’exception des ministres fédéraux visés au paragraphe « e1 » du présent article) et les révoque ;

д1) nomme au poste après consultations avec le Conseil de la Fédération et révoque les chefs des organes exécutifs fédéraux (y compris les ministres fédéraux) chargés de la défense, de la sécurité de l’État, des affaires intérieures, de la justice, des affaires étrangères, de la prévention des urgences et de la liquidation des catastrophes naturelles, du public Sécurité ;

е) soumet des candidatures au Conseil de la Fédération pour la nomination du président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, du vice-président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, du président de la Cour suprême de la Fédération de Russie, des vice-présidents de la Cour suprême de la Fédération de Russie et des juges de la Cour suprême de la Fédération de Russie; nomme les présidents, les vice-présidents et les juges des autres cours fédérales ;

е1) nomme au poste après consultations avec le Conseil de la fédération et révoque le procureur général de la Fédération de Russie, le procureur général adjoint de la Fédération de Russie, les procureurs des entités constituantes de la Fédération de Russie, les procureurs militaires et autres procureurs spécialisés assimilés aux procureurs des entités constituantes de la Fédération de Russie ; nomme et révoque les autres procureurs pour lesquels une telle procédure de nomination et de révocation est établie par la loi fédérale ;

е3) soumet au Conseil de la Fédération la cessation, conformément à la loi constitutionnelle fédérale, des pouvoirs du président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, vice-président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, président de la Cour suprême de la Fédération de Russie, vice-présidents de la Cour suprême de la Fédération de Russie et juges de la Cour suprême Tribunaux de la Fédération de Russie, présidents, vice-présidents et juges des cours de cassation et d’appel s’ils commettent un acte portant atteinte à l’honneur et à la dignité d’un juge, ainsi que dans d’autres cas prévus par la loi constitutionnelle fédérale qui indiquent que le juge ne peut exercer ses pouvoirs ;

е4) soumet au Conseil de la Fédération des candidats à la nomination au poste de président de la Chambre des comptes et de la moitié du nombre total de commissaires aux comptes de la Chambre des comptes; soumet à la Douma d’État des candidats à la nomination du vice-président de la chambre des comptes et de la moitié du nombre total des auditeurs de la chambre des comptes ;

е5) forme le Conseil d’État de la Fédération de Russie afin d’assurer le fonctionnement coordonné et l’interaction des pouvoirs publics, déterminer les principales orientations de la politique intérieure et extérieure de la Fédération de Russie et les domaines prioritaires de développement socio-économique de l’État ; Le statut du Conseil d’État de la Fédération de Russie est déterminé par la loi fédérale ;

ж) forme le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie afin d’assister le chef de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs pour garantir les intérêts nationaux et la sécurité de l’individu, de la société et de l’État, ainsi que pour maintenir la paix et l’harmonie civiles dans le pays, protéger la souveraineté de la Fédération de Russie, son indépendance et l’intégrité de l’État, prévention des menaces internes et externes; dirige le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. Le statut du Conseil de sécurité de la Fédération de Russie est déterminé par la loi fédérale ;

з) approuve la doctrine militaire de la Fédération de Russie ;

и) forme l’administration du président de la Fédération de Russie afin d’assurer l’exercice de leurs pouvoirs ;

к) nomme et révoque les représentants autorisés du Président de la Fédération de Russie ;

л) nomme et révoque le haut commandement des Forces armées de la Fédération de Russie ;

м) nomme et rappelle, après consultation des commissions ou commissions compétentes des chambres de l’Assemblée fédérale, les représentants diplomatiques de la Fédération de Russie dans les États étrangers et les organisations internationales.

92-1 – [NOUVEAU] Sur les droits du président de la Fédération de Russie qui a mis fin à l’exercice du pouvoir

1. Le président de la Fédération de Russie, qui a cessé d’exercer ses fonctions en raison de l’expiration de son mandat ou avant la date prévue en cas de démission ou d’incapacité persistante pour des raisons de santé à exercer ses pouvoirs, bénéficie de l’immunité.

2. D’autres garanties au Président de la Fédération de Russie, qui a cessé d’exercer ses pouvoirs en raison de l’expiration de son mandat ou avant la date prévue en cas de démission ou d’incapacité persistante à exercer ses pouvoirs pour des raisons de santé, sont établies par la loi fédérale.

3. Le Président de la Fédération de Russie, qui a cessé d’exercer ses pouvoirs, peut être privé de son immunité de la manière prescrite par l’article 93 de la Constitution de la Fédération de Russie.

93 – Sur la procédure de destitution du président de la Fédération de Russie

1. Le président de la Fédération de Russie peut être démis de ses fonctions et le président de la Fédération de Russie, qui a cessé d’exercer ses pouvoirs, n’est privé de son inviolabilité par le Conseil de la Fédération que sur la base des charges retenues par la Douma d’État pour trahison d’État ou commission d’un autre crime grave, confirmée par la conclusion de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur l’existence de les actions du Président de la Fédération de Russie, actuelles et cessant d’exercer ses pouvoirs, signes d’un crime, et la conclusion de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie sur le respect de la procédure établie pour porter des accusations.

2. La décision de la Douma d’État mise en accusation et la décision du Conseil de la Fédération de destituer le Président de la Fédération de Russie, sur la privation de l’immunité du Président de la Fédération de Russie, qui a cessé d’exercer ses pouvoirs, doivent être prises aux deux tiers des voix du nombre total des sénateurs de la Fédération de Russie et des députés à la Douma d’État initiative d’au moins un tiers des députés de la Douma d’État et en présence de la conclusion d’une commission spéciale formée par la Douma d’État.

3. La décision du Conseil de la fédération relative à la révocation du président de la Fédération de Russie, relative à la privation de l’inviolabilité du président de la Fédération de Russie qui a cessé d’exercer ses pouvoirs, doit être prise au plus tard trois mois après que la Douma d’État a inculpé le président de la Fédération de Russie. Si aucune décision n’est prise par le Conseil de la Fédération dans ce délai, l’accusation portée contre le Président de la Fédération de Russie qui a cessé d’exercer ses pouvoirs, est considérée comme rejetée.

95 – À propos de la procédure de formation de l’Assemblée fédérale

1. L’Assemblée fédérale se compose de deux chambres – le Conseil de la fédération et la Douma d’État.

2. Le Conseil de la Fédération est composé de sénateurs de la Fédération de Russie. Le Conseil de la Fédération comprend:

а) deux représentants de chaque sujet de la Fédération de Russie: un des organes législatif (représentatif) et exécutif du pouvoir d’État – pour la durée du mandat de l’organe compétent;

б) le Président de la Fédération de Russie, qui a cessé d’exercer ses pouvoirs en raison de l’expiration de son mandat ou avant l’échéance en cas de démission, – à vie. Le Président de la Fédération de Russie, qui a cessé d’exercer ses pouvoirs en raison de l’expiration de son mandat ou avant la date prévue en cas de démission, a le droit de renoncer aux pouvoirs d’un sénateur de la Fédération de Russie;

в) pas plus de 30 représentants de la Fédération de Russie désignés par le président de la Fédération de Russie, dont sept au plus peuvent être nommés à vie.

3. Le nombre total de sénateurs de la Fédération de Russie est déterminé sur la base du nombre de représentants des entités constitutives de la Fédération de Russie énumérés à l’article 65 de la Constitution de la Fédération de Russie et du nombre de personnes exerçant les pouvoirs de sénateurs de la Fédération de Russie visés aux paragraphes b et c de la deuxième partie du présent article.

4. Un sénateur de la Fédération de Russie peut être un citoyen de la Fédération de Russie qui a atteint l’âge de 30 ans, a résidé de façon permanente dans la Fédération de Russie, n’a pas la citoyenneté d’un État étranger ou un permis de séjour ou autre document confirmant le droit de résidence permanente d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Conformément à la procédure établie par la loi fédérale, les sénateurs de la Fédération de Russie n’ont pas le droit d’ouvrir et d’avoir des comptes (dépôts), de stocker de l’argent et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie.

5. Des représentants de la Fédération de Russie au Conseil de la Fédération, exerçant les pouvoirs de sénateurs de la Fédération de Russie à vie, peuvent être nommés citoyens qui ont des services remarquables au pays dans le domaine des activités publiques et publiques.

6. Les représentants de la Fédération de Russie au Conseil de la Fédération, à l’exception des représentants de la Fédération de Russie qui exercent à vie les pouvoirs de sénateurs de la Fédération de Russie, sont nommés pour un mandat de six ans.

7. La Douma d’État est composée de 450 députés.

97 – À propos des députés de la Douma d’État

1. Un citoyen de la Fédération de Russie qui a atteint l’âge de 21 ans et qui a le droit de vote, réside en permanence en Fédération de Russie, n’a pas la nationalité d’un État étranger ou un permis de séjour ou autre document confirmant le droit de résidence permanente d’un citoyen de la Fédération de Russie peut être élu député de la Douma d’État. Il est interdit aux députés à la Douma d’État de la manière prescrite par la loi fédérale d’ouvrir et de détenir des comptes (dépôts), de stocker des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie.

2. Une même personne ne peut être simultanément sénateur de la Fédération de Russie et député à la Douma d’État. Un député à la Douma d’État ne peut être un député d’autres organes représentatifs du pouvoir d’État et des organes de l’autonomie locale.

3. Les députés de la Douma d’État travaillent à titre professionnel permanent. Les députés de la Douma d’État ne peuvent pas être dans la fonction publique, exercer d’autres activités rémunérées, à l’exception de l’enseignement, des activités scientifiques et autres activités créatives.

102 –Sur les questions administrées par le Conseil de la Fédération

1. La compétence du Conseil de la Fédération comprend:
а) l’approbation des modifications des frontières entre les entités constituantes de la Fédération de Russie;
б) l’approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l’introduction de la loi martiale;

в) l’approbation du décret du Président de la Fédération de Russie sur l’instauration de l’état d’urgence;г) la résolution de la possibilité d’utiliser les forces armées de la Fédération de Russie en dehors du territoire de la Fédération de Russie;

д) la nomination de l’élection du Président de la Fédération de Russie;

е) la destitution du président de la Fédération de Russie; la privation de l’inviolabilité du Président de la Fédération de Russie, qui a cessé d’exercer ses pouvoirs;

ж) la nomination, sur proposition du Président de la Fédération de Russie, du Président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, du Vice-président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, Président de la Cour suprême de la Fédération de Russie, Présidents adjoints de la Cour suprême de la Fédération de Russie et juges de la Cour suprême de la Fédération de Russie;

з) la tenue des consultations sur les candidatures proposées par le Président de la Fédération de Russie pour le poste de Procureur général de la Fédération de Russie, les procureurs généraux adjoints de la Fédération de Russie, les procureurs des entités constitutives de la Fédération de Russie, les procureurs militaires et autres procureurs spécialisés assimilés aux procureurs des entités constituantes de la Fédération de Russie;

и) la nomination et la révocation du président de la chambre des comptes et de la moitié du nombre total des auditeurs de la chambre des comptes sur proposition du président de la Fédération de Russie.

к) la tenue des consultations sur les candidats proposés par le Président de la Fédération de Russie pour le poste de chefs des organes exécutifs fédéraux (y compris les ministres fédéraux) chargés de la défense, de la sécurité de l’État, des affaires intérieures, de la justice, des affaires étrangères, de la prévention et de la liquidation des catastrophes naturelles, de la sécurité publique;

л) la cessation des pouvoirs du président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, vice-président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, président de la Cour suprême de la Fédération de Russie, vice-présidents de la Cour suprême de la Fédération de Russie et juges de la Cour suprême sur proposition du président de la Fédération de Russie conformément au droit constitutionnel fédéral De la Fédération de Russie, les présidents, les vice-présidents et les juges des cours de cassation et d’appel, s’ils commettent un acte portant atteinte à l’honneur et à la dignité d’un juge, ainsi que dans d’autres cas prévus par la loi constitutionnelle fédérale qui indiquent que le juge ne peut pas exercer ses pouvoirs.

м) une audition des rapports annuels du Procureur général de la Fédération de Russie sur l’état de la loi et de l’ordre dans la Fédération de Russie.

2. Le Conseil de la Fédération adopte des décisions sur les questions relevant de sa compétence par la Constitution de la Fédération de Russie.

3. Les décisions du Conseil de la Fédération sont adoptées à la majorité du nombre total des sénateurs de la Fédération de Russie, sauf disposition contraire de la Constitution de la Fédération de Russie.

Le Conseil de la Fédération, la Douma d’État, a le droit d’exercer un contrôle parlementaire, y compris l’envoi de demandes parlementaires aux chefs des organes de l’État et des collectivités locales sur les questions relevant de la compétence de ces organes et de ces fonctionnaires. La procédure d’exercice du contrôle parlementaire est déterminée par les lois et règlements fédéraux des chambres de l’Assemblée fédérale.

103 – À propos du contrôle parlementaire du Conseil de la fédération et de la Douma d’État

Le Conseil de la Fédération, la Douma d’État, a le droit d’exercer un contrôle parlementaire, y compris l’envoi de demandes parlementaires aux chefs des organes de l’État et des collectivités locales sur les questions relevant de la compétence de ces organes et de ces fonctionnaires. La procédure d’exercice du contrôle parlementaire est déterminée par les lois et règlements fédéraux des chambres de l’Assemblée fédérale.

103-1 – [NOUVEAU] À propos du contrôle parlementaire du Conseil de la fédération et de la Douma d’État

Le Conseil de la Fédération, la Douma d’État, a le droit d’exercer un contrôle parlementaire, y compris l’envoi de demandes parlementaires aux chefs des organes de l’État et des collectivités locales sur les questions relevant de la compétence de ces organes et de ces fonctionnaires. La procédure d’exercice du contrôle parlementaire est déterminée par les lois et règlements fédéraux des chambres de l’Assemblée fédérale.

107 – Sur la procédure d’adoption d’une loi fédérale

1. La loi fédérale adoptée est transmise au président de la Fédération de Russie pour signature et promulgation dans un délai de cinq jours.

2. Le président de la Fédération de Russie, dans un délai de quatorze jours, signe la loi fédérale et la promulgue.3. Si le Président de la Fédération de Russie la rejette dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de la loi fédérale, la Douma d’État et le Conseil de la Fédération réexaminent cette loi de la manière établie par la Constitution de la Fédération de Russie. Si, après réexamen, la loi fédérale est approuvée telle qu’adoptée précédemment par une majorité d’au moins deux tiers du nombre total des sénateurs de la Fédération de Russie et des députés à la Douma d’État, elle sera signée par le Président de la Fédération de Russie dans les sept jours et rendue publique. Si le Président de la Fédération de Russie, dans le délai imparti, s’adresse à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie avec une demande de vérification de la constitutionnalité de la loi fédérale, le délai de signature d’une telle loi est suspendu pendant le temps où la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie examine la demande. Si la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie confirme la constitutionnalité de la loi fédérale, le président de la Fédération de Russie la signe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie prend la décision pertinente. Si la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie ne confirme pas la constitutionnalité de la loi fédérale, le président de la Fédération de Russie la renvoie à la Douma d’État sans signature.

108 – Sur la procédure d’adoption d’une loi constitutionnelle fédérale

1. Des lois constitutionnelles fédérales sont adoptées sur des questions prévues par la Constitution de la Fédération de Russie.

2. Une loi constitutionnelle fédérale est réputée adoptée si elle est approuvée par une majorité d’au moins les trois quarts du nombre total de sénateurs de la Fédération de Russie et d’au moins les deux tiers du nombre total de députés de la Douma d’État. La loi constitutionnelle fédérale adoptée sera signée par le Président de la Fédération de Russie et rendue publique dans les quatorze jours. Si le Président de la Fédération de Russie, dans le délai imparti, s’adresse à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie avec une demande de vérification de la constitutionnalité de la loi constitutionnelle fédérale, le délai de signature d’une telle loi est suspendu pendant le temps où la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie examine la demande. Si la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie confirme la constitutionnalité de la loi constitutionnelle fédérale, le président de la Fédération de Russie la signe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie prend la décision pertinente. Si la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie ne confirme pas la constitutionnalité de la loi constitutionnelle fédérale, le président de la Fédération de Russie la renvoie à la Douma d’État sans signature.

110 – Sur la composition du pouvoir exécutif de la Fédération de Russie

1. Le pouvoir exécutif de la Fédération de Russie est exercé par le Gouvernement de la Fédération de Russie, sous la supervision générale du Président de la Fédération de Russie.

2. Le gouvernement de la Fédération de Russie est composé du président du gouvernement de la Fédération de Russie, des vice-présidents du gouvernement de la Fédération de Russie et des ministres fédéraux.

3. Le Gouvernement de la Fédération de Russie dirige les activités des organes exécutifs fédéraux, à l’exception des organes exécutifs fédéraux, qui sont gérés par le Président de la Fédération de Russie;

4. Le président du gouvernement de la Fédération de Russie, le vice-président du gouvernement de la Fédération de Russie, le ministre fédéral ou un autre chef de l’organe exécutif fédéral peut être un citoyen de la Fédération de Russie qui a atteint l’âge de 30 ans et qui n’a pas la nationalité d’un État étranger ou un permis de séjour ou un autre document confirmant le droit de séjour permanent citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Il est interdit au président du gouvernement de la Fédération de Russie, aux vice-présidents du gouvernement de la Fédération de Russie, aux ministres fédéraux, aux autres chefs des organes exécutifs fédéraux de la manière établie par la loi fédérale d’ouvrir et d’avoir des comptes (dépôts), de stocker des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire. Fédération Russe.

111 –Sur la procédure de nomination du président du gouvernement de la Fédération de Russie

1. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie est nommé par le Président de la Fédération de Russie après approbation de sa candidature par la Douma d’État.

2. Une proposition de candidature au poste de président du gouvernement de la Fédération de Russie est présentée à la Douma d’État par le président de la Fédération de Russie au plus tard deux semaines après son entrée en fonction par le président de la Fédération de Russie nouvellement élu ou après la démission du gouvernement de la Fédération de Russie ou dans un délai d’une semaine à compter du jour du rejet de la candidature du président du gouvernement de la Fédération de Russie par la Douma d’État ou révocation par le Président de la Fédération de Russie du poste ou démission du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie.

3. La Douma d’État examine la candidature du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie présentée par le Président de la Fédération de Russie dans un délai d’une semaine à compter du jour de la soumission de la communication.

4. Après un triple rejet des candidatures au poste de président du gouvernement de la Fédération de Russie par la Douma d’État, le président de la Fédération de Russie nomme le président du gouvernement de la Fédération de Russie. Dans ce cas, le président de la Fédération de Russie a le droit de dissoudre la Douma d’État et de convoquer de nouvelles élections.

112 –Sur la procédure de formation du gouvernement de la Fédération de Russie

1. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, au plus tard une semaine après sa nomination, soumet au Président de la Fédération de Russie des propositions sur la structure des organes exécutifs fédéraux, à moins que l’ancien Président du Gouvernement de la Fédération de Russie ne soit renvoyé par le Président de la Fédération de Russie.

2. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie soumet à la Douma d’État pour approbation les candidatures des Vice-Premiers ministres du Gouvernement de la Fédération de Russie et des ministres fédéraux (à l’exception des ministres fédéraux visés au paragraphe e1 de l’article 83 de la Constitution de la Fédération de Russie). La Douma d’État se prononce sur les candidatures soumises au plus tard une semaine.

3. Les vice-présidents du gouvernement de la Fédération de Russie et les ministres fédéraux dont les candidatures sont approuvées par la Douma d’État sont nommés par le Président de la Fédération de Russie. Le président de la Fédération de Russie n’a pas le droit de refuser de nommer des vice-présidents du gouvernement de la Fédération de Russie et des ministres fédéraux dont les candidatures sont approuvées par la Douma d’État.

4. Après que la Douma d’État a rejeté trois fois les candidatures des vice-premiers ministres du gouvernement de la Fédération de Russie et des ministres fédéraux présentées conformément à la partie 2 du présent article, le président de la Fédération de Russie a le droit de nommer les vice-premiers ministres de la Fédération de Russie et les ministres fédéraux parmi les candidatures présentées par le Premier ministre de la Fédération de Russie. Si, après un triple rejet par la Douma d’État des candidatures présentées conformément à la partie 2 du présent article, plus d’un tiers des postes de membres du Gouvernement de la Fédération de Russie (à l’exception des postes de ministres fédéraux visés au paragraphe «e1» de l’article 83 de la Constitution de la Fédération de Russie) restent vacants, le Président de la Fédération de Russie a le droit dissoudre la Douma d’État et convoquer de nouvelles élections.

5. Dans le cas prévu au paragraphe 111 (4) de la Constitution de la Fédération de Russie, ainsi qu’en cas de dissolution de la Douma d’État conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie nomme les vice-présidents du gouvernement de la Fédération de Russie, les ministres fédéraux (à l’exception des ministres fédéraux visés au paragraphe « e1). « Article 83 de la Constitution de la Fédération de Russie), selon les recommandations du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie.

113 – Sur les fonctions du président du gouvernement de la Fédération de Russie

Le président du gouvernement de la Fédération de Russie, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, aux lois fédérales, aux décrets, aux ordonnances et aux instructions du président de la Fédération de Russie organise les travaux du gouvernement de la Fédération de Russie. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie est personnellement responsable devant le Président de la Fédération de Russie de l’exercice des pouvoirs dévolus au Gouvernement de la Fédération de Russie.

114 – Sur les questions administrées par le gouvernement de la Fédération de Russie

1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie:

a) élabore et soumet à la Douma d’État le budget fédéral et en assure l’exécution; soumet à la Douma d’État un rapport sur l’exécution du budget fédéral; soumet à la Douma d’État des rapports annuels sur les résultats de ses activités, y compris sur les questions soulevées par la Douma d’État;

б) assure la mise en œuvre dans la Fédération de Russie d’une politique financière, financière et monétaire unifiée;

в) assure la mise en œuvre dans la Fédération de Russie d’une politique nationale unifiée à orientation sociale dans le domaine de la culture, de la science, de l’éducation, de la santé, de la sécurité sociale, du soutien, du renforcement et de la protection de la famille, de la préservation des valeurs familiales traditionnelles, ainsi que dans le domaine de la protection de l’environnement;

в1) fournit un soutien public au développement scientifique et technologique de la Fédération de Russie, à la préservation et au développement de son potentiel scientifique;

в2) assure le fonctionnement du système de protection sociale des personnes handicapées, fondé sur le plein exercice des droits et libertés de l’homme et du citoyen, leur intégration sociale sans aucune discrimination, la création d’un environnement accessible aux personnes handicapées et l’amélioration de leur qualité de vie;

г) administre les biens fédéraux;

д) prendre des mesures pour assurer la défense du pays, la sécurité de l’État et mettre en œuvre la politique étrangère de la Fédération de Russie;

е) prend des mesures pour garantir la loi, les droits et libertés des citoyens, protéger les biens et l’ordre public et lutter contre la criminalité;

е1) prend des mesures pour soutenir les institutions de la société civile, y compris les organisations à but non lucratif, assure leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l’État;

е2) prend des mesures pour soutenir les activités volontaires (bénévoles);

е3) favorise le développement de l’entreprenariat et de l’initiative privée;

е4) assure la mise en œuvre des principes du partenariat social dans le domaine de la réglementation du travail et des autres relations qui leur sont directement liées;

е5) prend des mesures visant à créer des conditions de vie favorables pour la population, à réduire l’impact négatif des activités économiques et autres sur l’environnement, à préserver la diversité naturelle et biologique unique du pays et à créer une attitude responsable envers les animaux dans la société;

е6) crée les conditions pour le développement du système d’éducation écologique des citoyens, l’éducation de la culture écologique;

ж) exerce les autres pouvoirs qui lui sont attribués par la Constitution de la Fédération de Russie, les lois fédérales, les décrets du Président de la Fédération de Russie.

2. La procédure à suivre pour les activités du gouvernement de la Fédération de Russie est déterminée par la loi constitutionnelle fédérale.

117 – Sur la procédure de démission du gouvernement de la Fédération de Russie


1. Le gouvernement de la Fédération de Russie peut démissionner, ce qui est accepté ou rejeté par le président de la Fédération de Russie.

2. Le président de la Fédération de Russie peut décider de démissionner du gouvernement de la Fédération de Russie.

3. La Douma d’État peut ne pas exprimer sa confiance au gouvernement de la Fédération de Russie. La décision de ne pas faire confiance au gouvernement de la Fédération de Russie est adoptée à la majorité des voix du nombre total de députés à la Douma d’État. Après que la Douma d’État n’ait pas fait confiance au gouvernement de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie a le droit d’annoncer la démission du gouvernement de la Fédération de Russie ou d’être en désaccord avec la décision de la Douma d’État. Si la Douma d’État réitère sa méfiance à l’égard du Gouvernement de la Fédération de Russie dans un délai de trois mois, le Président de la Fédération de Russie annonce la démission du Gouvernement de la Fédération de Russie ou dissout la Douma d’État et appelle à de nouvelles élections.

4. Le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie a le droit de soulever devant la Douma d’État une question de confiance dans le Gouvernement de la Fédération de Russie, qui doit être examinée dans un délai de sept jours. Si la Douma d’État refuse de faire confiance au Gouvernement de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie a le droit de décider dans les sept jours de la démission du Gouvernement de la Fédération de Russie ou de la dissolution de la Douma d’État et de la convocation de nouvelles élections. Si le Gouvernement de la Fédération de Russie soulève à plusieurs reprises la question de la confiance devant la Douma d’État et que la Douma d’État refuse de faire confiance au Gouvernement de la Fédération de Russie, le Président de la Fédération de Russie décide de démissionner du Gouvernement de la Fédération de Russie ou de dissoudre la Douma d’État et de convoquer de nouvelles élections.

4 (1). Le président du gouvernement de la Fédération de Russie, le vice-président du gouvernement de la Fédération de Russie, le ministre fédéral ont le droit de démissionner, ce qui est accepté ou rejeté par le président de la Fédération de Russie.

5. En cas de démission ou de démission de pouvoirs, le gouvernement de la Fédération de Russie, au nom du président de la Fédération de Russie, continuera de fonctionner jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement de la Fédération de Russie. Si le président de la Fédération de Russie est démis de ses fonctions ou que le président du gouvernement de la Fédération de Russie, le vice-président du gouvernement de la Fédération de Russie ou le ministre fédéral démissionne, le président de la Fédération de Russie a le droit de charger cette personne de continuer à exercer ses fonctions ou de l’assigner à une autre personne jusqu’à la nomination appropriée.

6. La Douma d’État ne peut exprimer sa méfiance à l’égard du Gouvernement de la Fédération de Russie, et le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie ne peut pas soulever devant la Douma d’État la question de la confiance dans le Gouvernement de la Fédération de Russie dans les cas prévus aux parties 3 à 5 de l’article 109 de la Constitution de la Fédération de Russie, et également dans l’année suivant la nomination Président du gouvernement de la Fédération de Russie conformément à la partie 4 de l’article 111 de la Constitution de la Fédération de Russie.

118 – À propos du système judiciaire de la Fédération de Russie

1. La justice dans la Fédération de Russie n’est administrée que par un tribunal.

2. Le pouvoir judiciaire s’exerce par le biais de procédures constitutionnelles, civiles, d’arbitrage, administratives et pénales.

3. Le système judiciaire de la Fédération de Russie est établi par la Constitution de la Fédération de Russie et la loi constitutionnelle fédérale. Le système judiciaire de la Fédération de Russie est constitué par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, la Cour suprême de la Fédération de Russie, les tribunaux fédéraux de compétence générale, les tribunaux d’arbitrage, les magistrats des entités constitutives de la Fédération de Russie. Les tribunaux d’urgence ne sont pas autorisés.

119 – [NOUVEAU] À propos des juges de la Fédération de Russie

Les juges peuvent être des citoyens de la Fédération de Russie qui ont atteint 25 ans, ont une formation juridique supérieure et ont travaillé dans la profession juridique pendant au moins cinq ans, ont résidé de façon permanente en Fédération de Russie, n’ont pas la nationalité d’un État étranger ou un permis de séjour ou tout autre document confirmant le droit à la résidence permanente citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Il est interdit aux juges des tribunaux de la Fédération de Russie de la manière prescrite par la loi fédérale d’ouvrir et d’avoir des comptes (dépôts), de stocker de l’argent et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie. La loi fédérale peut établir des exigences supplémentaires pour les juges des tribunaux de la Fédération de Russie.

125 –Sur la formation, les droits et obligations de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie

1. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est le plus haut organe judiciaire de contrôle constitutionnel de la Fédération de Russie, exerçant le pouvoir judiciaire par le biais de procédures constitutionnelles afin de protéger les fondements du système constitutionnel, les droits et libertés fondamentaux de l’homme et du citoyen, d’assurer la suprématie et l’effet direct de la Constitution de la Fédération de Russie sur l’ensemble du territoire de la Fédération de Russie . La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie se compose de 11 juges, dont le président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et son suppléant.

2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d’État, d’un cinquième des sénateurs de la Fédération de Russie ou des députés à la Douma d’État, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie, des autorités législatives et exécutives des entités constituantes de la Fédération de Russie, tranche les cas de respect de la Constitution Fédération Russe:

а) les lois constitutionnelles fédérales, les lois fédérales, les actes réglementaires du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la fédération, de la Douma d’État, du gouvernement de la Fédération de Russie;

б) les constitutions des républiques, les chartes, ainsi que les lois et autres actes normatifs des entités constituantes de la Fédération de Russie, publiés sur des questions liées à la compétence des autorités étatiques de la Fédération de Russie et à la compétence conjointe des autorités étatiques de la Fédération de Russie et des autorités étatiques des entités constituantes de la Fédération de Russie;

в) accords entre les organes gouvernementaux de la Fédération de Russie et les organes gouvernementaux des entités constituantes de la Fédération de Russie, accords entre les organes gouvernementaux des entités constituantes de la Fédération de Russie;

г) les traités internationaux de la Fédération de Russie qui ne sont pas entrés en vigueur.

3. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie règle les conflits de compétence:

а) entre les organismes du gouvernement fédéral;

б) entre les autorités publiques de la Fédération de Russie et les autorités publiques des entités constitutives de la Fédération de Russie;

в) entre les plus hautes instances étatiques des entités constituantes de la Fédération de Russie.

4. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la manière prescrite par la loi constitutionnelle fédérale, vérifie:

a) pour les plaintes de violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens – la constitutionnalité des lois et autres actes réglementaires visés aux paragraphes a et b de la partie 2 du présent article, appliqués dans un cas particulier, si tous les autres recours internes ont été épuisés;

б) à la demande des tribunaux – la constitutionnalité des lois et autres actes normatifs spécifiés dans les clauses « a » et « b » de la partie 2 du présent article, à appliquer dans un cas particulier.

5. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d’État, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes délibérants des entités constitutives de la Fédération de Russie, donne une interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie

5 (1). Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie:

а) à la demande du Président de la Fédération de Russie, vérifie la constitutionnalité des projets de loi de la Fédération de Russie sur les amendements à la Constitution de la Fédération de Russie, les projets de lois constitutionnelles fédérales et les lois fédérales, ainsi que les lois adoptées de la manière prescrite par les parties 2 et 3 de l’article 107 et la partie 2 de l’article 108 de la Constitution de la Fédération de Russie avant leur signature par le Président de la Fédération de Russie;

б) de la manière prescrite par le droit constitutionnel fédéral, résout la question de la possibilité de mettre en œuvre les décisions des organes interétatiques adoptées sur la base des dispositions des traités internationaux de la Fédération de Russie dans leur interprétation, contrairement à la Constitution de la Fédération de Russie; ainsi que la possibilité d’exécuter une décision d’un tribunal étranger ou international (interétatique), d’un tribunal arbitral étranger ou international (arbitrage) imposant des obligations à la Fédération de Russie, si cette décision contredit les principes de l’ordre public de la Fédération de Russie;

в) à la demande du Président de la Fédération de Russie, conformément à la procédure établie par la loi constitutionnelle fédérale, vérifie la constitutionnalité des lois des entités constitutives de la Fédération de Russie avant qu’elles ne soient promulguées par le plus haut fonctionnaire de l’entité constitutive de la Fédération de Russie (chef de l’organe exécutif suprême du pouvoir d’État de l’entité constitutive de la Fédération de Russie).

6. Les actes ou leurs dispositions individuelles reconnus comme inconstitutionnels perdent leur force; les traités internationaux de la Fédération de Russie qui ne sont pas conformes à la Constitution de la Fédération de Russie ne sont pas soumis à l’entrée en vigueur et à l’application. Les lois ou leurs dispositions individuelles reconnues comme constitutionnelles dans l’interprétation donnée par la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie ne seront appliquées dans aucune autre interprétation.

7. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, se prononce sur le respect de la procédure établie pour inculper le Président de la Fédération de Russie ou le Président de la Fédération de Russie qui a cessé d’exercer ses pouvoirs, pour haute trahison ou autre crime grave.

8. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie exerce d’autres pouvoirs établis par la loi constitutionnelle fédérale.

126 – À propos de la Cour suprême de la Fédération de Russie

La Cour suprême de la Fédération de Russie est la plus haute instance judiciaire en matière civile, le règlement des différends économiques, les affaires pénales, administratives et autres, les tribunaux juridictionnels de compétence générale et les tribunaux d’arbitrage créés conformément au droit constitutionnel fédéral et exerçant le pouvoir judiciaire par le biais de procédures civiles, d’arbitrage, administratives et pénales. procédures judiciaires. La Cour suprême de la Fédération de Russie exerce un contrôle judiciaire sur les activités des tribunaux de juridiction générale et des tribunaux d’arbitrage dans les formes procédurales prévues par la loi fédérale et apporte des éclaircissements sur les questions de pratique judiciaire.

128 – Sur la procédure de formation des tribunaux de la Fédération de Russie

1. Le Président de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, le Président adjoint de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie et les juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, le Président de la Cour suprême de la Fédération de Russie, les vice-présidents de la Cour suprême de la Fédération de Russie et les juges de la Cour suprême de la Fédération de Russie sont nommés par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie.

2. Les présidents, vice-présidents et juges des autres cours fédérales sont nommés par le Président de la Fédération de Russie selon les modalités établies par la loi constitutionnelle fédérale.

3. Les pouvoirs, la procédure de formation et les activités de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et d’autres tribunaux fédéraux sont définis par la Constitution de la Fédération de Russie et la loi constitutionnelle fédérale. La procédure civile, arbitrale, administrative et pénale est également régie par la législation procédurale applicable.

129 – À propos du Bureau du Procureur de la Fédération de Russie

1. Le bureau du procureur de la Fédération de Russie est un système fédéral centralisé unique d’organes chargés de veiller au respect de la Constitution de la Fédération de Russie et de l’application des lois, de contrôler le respect des droits et libertés de la personne et des droits de l’homme et du citoyen et de poursuivre conformément à leur autorité, et d’exercer d’autres fonctions. Les pouvoirs et fonctions du parquet de la Fédération de Russie, son organisation et sa procédure sont déterminés par la loi fédérale.

2. Les procureurs peuvent être des citoyens de la Fédération de Russie qui n’ont pas la nationalité d’un État étranger ou un permis de séjour ou autre document confirmant le droit de séjour permanent d’un citoyen de la Fédération de Russie sur le territoire d’un État étranger. Conformément à la procédure établie par la loi fédérale, il est interdit aux procureurs d’ouvrir et d’avoir des comptes (dépôts), de stocker des espèces et des objets de valeur dans des banques étrangères situées en dehors du territoire de la Fédération de Russie.

3. Le procureur général de la Fédération de Russie, ses suppléants sont nommés à ce poste après consultation du Conseil de la Fédération et révoqués par le président de la Fédération de Russie.

4. Les procureurs des entités constituantes de la Fédération de Russie, les procureurs militaires et autres procureurs spécialisés, assimilés aux procureurs des entités constituantes de la Fédération de Russie, sont nommés à ce poste après consultation du Conseil de la Fédération et limogés par le Président de la Fédération de Russie.

5. D’autres procureurs peuvent être nommés et révoqués par le Président de la Fédération de Russie, si une telle procédure de nomination et de révocation est établie par la loi fédérale.

6. Sauf disposition contraire de la loi fédérale, les procureurs des villes, des districts et des procureurs équivalents sont nommés et révoqués par le procureur général de la Fédération de Russie.

131 – Sur la situation de l’autonomie locale de la Fédération de Russie dans le système de gouvernement

1. L’administration locale est exercée dans les municipalités, dont les types sont établis par la loi fédérale. Les territoires des municipalités sont déterminés en tenant compte des traditions historiques et locales. La structure des collectivités locales est déterminée par la population de manière indépendante conformément aux principes généraux de l’organisation de l’autonomie locale dans la Fédération de Russie établis par la loi fédérale.

1 (1). Les organes gouvernementaux peuvent participer à la formation des organes du gouvernement local, à la nomination et au licenciement des fonctionnaires du gouvernement local de la manière et dans les cas prévus par la loi fédérale.

2. La modification des limites des territoires dans lesquels s’exerce l’autonomie locale est autorisée en tenant compte de l’opinion de la population des territoires respectifs, de la manière établie par la loi fédérale.

3. Caractéristiques de l’exercice de l’autorité publique sur les territoires des villes d’importance fédérale, les centres administratifs (capitales) des entités constitutives de la Fédération de Russie et sur d’autres territoires peuvent être établis par la loi fédérale.

132 – Sur les droits et obligations des gouvernements locaux

1. Les organes d’autonomie locale gèrent indépendamment les biens municipaux, formulent, approuvent et exécutent le budget local, introduisent des taxes et des frais locaux, résolvent d’autres problèmes d’importance locale et, conformément à la loi fédérale, assurent la disponibilité des soins médicaux relevant de leur compétence.

2. Les organes de l’autonomie locale peuvent être investis de la loi et de la loi d’une entité constitutive de la Fédération de Russie de certains pouvoirs publics, à condition qu’ils transfèrent les ressources matérielles et financières nécessaires à l’exercice de ces pouvoirs. L’exercice des pouvoirs délégués est contrôlé par l’État.

3. Les autorités locales et les pouvoirs publics font partie d’un système unifié de pouvoirs publics en Fédération de Russie et interagissent pour la solution la plus efficace des problèmes dans l’intérêt de la population vivant sur le territoire respectif.

133 – Sur les droits judiciaires et constitutionnels des collectivités locales

L’autonomie locale dans la Fédération de Russie est garantie par le droit à la protection judiciaire, à une compensation pour les coûts supplémentaires encourus du fait de l’accomplissement par les autorités publiques en coopération avec les autorités publiques des fonctions et pouvoirs publics d’importance nationale, ainsi que l’interdiction de restreindre les droits à l’autonomie locale établie par la Constitution de la Fédération de Russie Fédération et lois fédérales.


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Boris Guenadevitch Karpov et RusReinfo

63 Commentaires

  1. Quel pied de nez de l’histoire.
    J’ai assiste en direct a la TV a la chute du mur de Berlin. Que d’espoirs se sont envoles depuis.
    Je me range desormais derriere ceux qui incarnaient a l’epoque la voie du mal avec ses dictatures liberticides.
    Ils sont maintenant le dernier rempart contre les ordures mondialistes, je ne cite personne, ils se reconnaitront.

  2. Merci Boris pour votre article informatif de qualité qui a déjà sa place dans ma bibliothèque.
    Puisse cette espérance, d’une Europe renaissante soufflant de l’Est, nous sauver de notre actuelle désespérance et contribuer à notre libération !

  3. Boris, la première partie de ton article, j’entends celle que tu as écrit toi-même est, une fois de plus, très très intéressante :-))

    Je n’ai pas lu, par manque de temps, le reste, je l’ai parcouru, et en toute logique, le peuple russe, qui n’a pas été lobotomisé par la propagande que nous connaissons ici, en France, devrait faire le bon choix !!

    Pourrais-tu nous parler du soros, comment il est perçu en Russie, et si le gouvernement compte faire arrêter cet encxxx ?

    Bref, je souhaite en savoir plus sur la façon dont le peuple russe perçoit cette ordure, mais aussi comment il peut tenter de s’immiscer dans les affaires de ton pays..;

    Je te remercie, une fois de plus, pour tous tes articles, tous plus intéressants les uns que les autres…

    • Merci pour tes commentaires! Soros ma foi, faut pas trop fantasmer sur cette crapule, en Russie il n’a aucun pouvoir direct. Ses fondations ont ete fermees et interdites, les organisations susceptibles de recevoir des fonds de lui sont tres controlees et les fonds immediatement saisis (excellent pour le budget de l’Etat!). Le probleme n’est pas ce vieillard senile qui ne va plus tarder a debarasser le plancher, le probleme est les millions de personnes qui soit par naivete soit par interet personnel soit par debilite, suivent ce qu’il conseille. Meme quand il ne sera plus la, ces millions seront toujours la, eux. Plutot donc que de se focaliser sur ce vieux debris, il faut combattre ses « soldats » et ceci, nous le faisons en Russie, quelque soit le nom qu’ils se donnent.

      • BobbyFR94 est indécent et très décevant.
        BobbyRU94 est plus approprié, le discours devient léché et intelligible.

        • Richard, bon sang !!! je lis tes articles, très pertinents, que tu n’apprécies pas, je ne sais quoi réellement en fait, au travers des articles de Boris est une chose, mais répondre comme tu le fais, crois-tu vraiment que discuter des « opinions », des avis comme tu le fais, soit constructifs ?

          Nous réglerons, et par le dialogue, nos « différents » quand nous aurons repris notre pays, exactement comme le peuple russe a, lui, TOUJOURS le sien, même si, et l’auteur du présent article en convient parfaitement, tout est loin d’être parfait dans son pays d’origine !!!

          Nous sommes bien français pour nous arrêter à ce genre de commentaires, là où nous DEVONS toutes & tous nous unir !!!

      • La_Soupape, pourquoi critiquer le doigt qui te montre des choses factuelles, et d’abord vraies !!

        Préfères-tu le nationalisme des Russes, mêmes si tu n’apprécies pas forcément tout chez ces mêmes nationalistes, où la lobotomisation d’une partie du peuple français ?

        Ami Patriote, je sais reconnaître les choses vraies…

        Et; au fait, as-tu vu le résultat des élections, et les coups tordus, en plus de l’abstention record – là ou TOUT le monde aurait du se bouger, sauf ceux qui ont eu un élu au premier tour ?

        • Je t’ai répondu Bobby mais mon post en 2 parties ne se trouve pas ici pour le premier et le second se retrouve en tête des commentaires, bref c’est n’importe quoi !

    • BobbyFR94 : d’accord avec vous !
      J’aime vos commentaires toujours pertinents et vous y encourage, également les articles de Boris sont un vrai plaisir instructif !!
      Ceci pour contrer la langue de vipère de La_Soupape…

      • La langue de vipère de La_Soupape est sanitaire, elle sert à neutraliser la langue de VIP•Herr Boris. VIP pour Very Important Poutine.

      • Je t’ai repondu Fernande mais mon commentaire a été soit oublié soit poubellisé mais c’est pas grave, t’es pas importante…

    • En ce qui concerne SOROS, j’en viens à regretter l’époque ou KGB et GRU avaient des agents qui auraient rapidement réglé le problème de façon définitive……

  4. permettre d’être élu plus de deux fois consécutives, pas très bon. Autocratie et personnalisation du pouvoir, pas trop dans notre culture. Celle des russes, peut-être…
    En plus, ça a l’air de ne pas porter chance: on sait ce qu’il est advenu des trois chefs d’Etat sud-américains qui ont voulu s’affranchir d’une règle jusque là acceptée par tout le continent: Chavez (Venezuela) en est mort, Correa (Equateur) a été viré et Morales (Bolivie) a dû se barrer comme un lapin.

    • Je ne vois pas ou est le probleme si le president est soutenu par une large majorite. A l’inverse, aux Etats-Unis par exemple, president elu de justesse, le premier mandat sert a demolir ce que son predecesseur a fait; le second mandat eventuel sert a prendre de nouvelles mesures… qui seront demolies par son successeur! Et rin ne change en fait, tout comme en France. Avec une vingtaine d’annees un chef d’etat peut faire du bon bolot, et c’est ce qu’a fait Vladimir Poutine, il lui a fallu plusieurs annees deja pour remettre le pays sur pied apres l’URSS et Eltsine… Je lui en donne encore autant bien volontiers, mais je doute qu’il acceptera, il a conscience de son age… Mais un mandat de plus ca menerait en 2030, tres bonne perspective!

    • Comparer Chavez Morales etc a Poutine est insultant pour Vladimir… Franchement, hein…

    • avec tous les vendus qui piaffent d ‘impatience a la porte du pouvoir pour asservir la Russie aux intérêts des mondialeux , vous préférez interdire a un excellent président de se representer et jouer tous les 4 ou 5 ans a la roulette … russe ?

  5. article bien trop long, désolé de n’avoir pas pris le temps de tout lire, comme pour le référendum sur maastricht, je m’était tapé 300 pages sur 400, là j’ai zappé avant la moitié.
    la hargne avec laquelle les journaleux français le considèrent me suffit!
    vive poutine, le blanc, le respectueux de l’orthodoxie, le défenseur de la famille, des us et coutumes de la russie éternelle

    • Oui c’est long car il y a toutes les modifications. Mais la partie « analyse » est clairement identifiee, en debut de l’article 🙂

    • c’est vrai, c’est long, surtout à l’écran. Perso, je copie la totalité du texte et le colle dans un document word.
      Si problèmes de collé, alors copier et coller par tronçons puis lecture à tête reposée.

    • si vous ne preferez que les articles de 2 lignes moi je préfère lorsque l’auteur prend la peine de donner des sources et des preuves ! on ne doit pas se plaindre de trop d’abondance . respect .

  6. La civilisation européenne ne disparaîtra pas, elle se réfugiera en Russie.

    • Il faudrait déjà que la Russie accepte de la recevoir. C’est pas gagné.

    • personne en Russie ne voudrait d’une population perçue comme composée de tarlouzes , de traitres et de lâches.Les russes ont autre chose a faire que d’avoir encore plus de parasites qu’actuellement ! c’est a nous de nous débrouiller et de prouver que nous sommes dignes de nos ancêtres ., on pourrait commencer par financer les identitaires en leur envoyant des dons meme minimes ce serait déjà un énorme début face a la vermine soros embusqué derriere chaque loi « française »

  7. La Russie a de la chance d’avoir Poutine. Он буквально спас свою родину.

  8. Le monde se coupe en deux : d’un côté la barbarie totale, de l’autre la Grande Russie.
    Il a fallu si peu de temps pour en arriver là ! L’Occident ne peut exister aujourd’hui, qu’en mettant tous ses espoirs dans le modèle que représente le modèle Russe. Quelle inversion totale cela représente : autrefois sous le joug du bolchévisme dur, du communisme, voilà ce grand pays qui repart sur des bases saines. Au contraire de l’ouest qui reprend les erreurs passées à son compte, dans une furie destructrice de toutes les valeurs passées sur lesquelles se sont construites un monde qui semblait idéal, un modèle pour l’humanité.ON EST VRAIMENT DANS LA MERDE . . . . . . . DE GÔÔÔCHE !

  9. La constitution de la république ne prévoit pas le citoyen français minoritaire dans son propre pays par l’identité française donnée à tout ce qui se prétend réfugié. Ça nous vaut d’avoir des préfets parfum d’islam. L’assemblée nationale ne tardera pas à suivre la maire de Paris Pas d’inquiétude pour la poubelle en marche puisque c’est le résultat de sa pestilence. Contrairement à la Russie la France est condamnée par l’abandon de sa souveraineté. Elle est destinée à disparaitre, diluée par le mondialisme du profit éhonté. Poutine est nettement plus intelligent que l’ampoule de l’Élysée. même si elle utilise la taqiya pour se dire française.

  10. Espérons de tout cœur que la Grande Russie nous sauvera aussi du naufrage causé par le délire mondailiste !!!

    • La « Grande Russie » a aussi ses propres problèmes à régler! Quand on voit le niveau de vie des Russes en général, je ne les envie pas du tout!

      • Nonnnnn Kroyer,

        KGB explique à tous les blaireaux qui le croient que les Russes sont tous milliardaires grâce à son excellentissime Altesse Poupou (vazy Poupou !), bénéficiaires de la meilleure medecine du monde et des environs, d’une justice parfaite, d’une mafia tétanisée et de quelques muzz bien sympathiques qui ne veulent rien d’autre qu’aimer leur prochain, tu vois bien !

        Lis le bobo, il te montrera le chemin de la route, si si !

        • Tu commences à nous gonfler grave La_Soupape-machin. Si tu n’aimes pas les articles de Karpov, passes ton chemin amigo. Merci.

          • Le problème est que le chemin Riposte Laïque est situé sur le territoire français. Ce n’est donc pas à la soupape Peugeot de dégager mais bien au bor•is•del russe. À ma connaissance, La Soupe ne joue pas les troublions low-cost à Saint-Pétoche. Capito, l’échappé EASTwood ?

          • Suis sur l’ordi et j’ai pas les smileys du phone, mais suis mdr de c’que tu lui a collé au bagnard !!!

            Richard est en forme les gars, et un Richard en forme, ça fend la connerie !

            J’adore !!!

          • Richard n’est pas ton pote et il a aucune raison de se casser et puis si y fallait satisfaire à un test de QI et de connaissances générales pour venir ici, j’ai la certitude que lui resterait et que toi tu dégagerais !

            Maintenant, je suis pas le papa de Richard, mais je pense pouvoir dire qu’il se branle assez fabuleusement de c’que tu peux lui dire, vàlà vàlà…

  11. C est long mais l’info qui en découle est géante . Un exemple de ce qui serait faisable en Occident après s’être barrés de l’UE. EXIT et souveraineté.

  12. Je trouve que vous faîtes une grosse fixette sur les homosexuels. Etes-vous sûr de ne pas être un « homosexuel refoulé »?

  13. En France pour un peu, nos traitres pourraient donner le droit aux binationaux à un double bulletin à mettre dans l’urne,
    J’exagère peut être un peu, mais je ne suis pas loin de la vérité!

  14. Enfin un peu d’espoir de ne pas voir le monde entier sombrer dans le cahot, avec un système économique menant directement à la famine mondiale, sur le modèle des anciennes colonies qui préfèrent crever de faim, plutôt que de voir des Européens leur montrer le chemin de l’évolution.

  15. Mondialisme, associations LGBT, double nationalité : vous vous créez beaucoup d’ennemis fictifs pour ensuite vous ériger en vainqueurs de concepts ne mettant aucunement en danger l’État-nation russe ! Vouloir décorer la Constitution de FOI EN DIEU est un acte purement instrumental. Poutine tente de cimenter une nation via une notion confessionnelle, une ficelle vieille comme le monde. Il satisfait ses minorités musulmanes en se gardant d’évoquer littéralement un Dieu ORTHODOXE et c’est une grande victoire pour l’islam mondialiste. Plutôt que de se fabriquer un joli théâtre patriotique, il vaudrait mieux tenter de rattraper le PNB moyen de l’UE et de promouvoir du Made in Russia qui s’exporte enfin… Bons baisers du MEDEF, votre nouvelle BIBLE.

    • Concernant le PNB je vous donne endez-vous dans 5 ans, vous serez dans les catacombes, l’Europe sera la Nouvelle Afrique avec les chiffres qui correspondent. Pour le reste je ne vous reponds plus, votre propagande pol-americano-bobo-mondialiste me fatigue 😉

    • Votre remarque sur l’instrumentalisation de la Foi en Dieu est marxiste et n’a plus cours en la Sainte Russie éternelle que 75 ans de satanisme marxiste-léniniste n’a pu tuer. Par contre , l’Europe sans foi ni loi qui a pris la bannière de la Vierge Marie en excluant son image est exsangue. Considérez l’époque et ce qui vient plutôt que de faire de la rhétorique déplacée quand on est citoyen de cette Europe disqualifiée, sans force et morte financièrement…et encore plus militairement. Hourré Rassia. et bravo à Boris.Guenadevitch.

  16. Bien Long… mais remarquablement documenté !
    Deux remarques majeures…
    Je n’ai jamais compris pourquoi un Président ne pouvait dépasser deux mandats, ici ou ailleurs…. A partir du moment où le vote démocratique existe !
    Mais voter que la Russie est la suite de l’URSS serait intolérable !

  17. Souhaitons a nos amis russes qu’ils puissent retrouver leur pleine et entière indépendance nationale par rapport aux ordures mondialistes . l’intéressant dans cette situation serait , pour pouvoir l’appliquer a notre pays , de savoir quel est donc l’élément efficient ayant mené a une telle prise de conscience populaire qui semble quasi impossible en France en l’état des choses (en dehors de la prise en compte anormale de tous les faux français , ceux dits « de papier » pour les votes ainsi truqués)vive l empire russe , vive l’empire français !

    • Comme tous les pays de l’est, il n’y a pas eu de propagande antiraciste, lgbt, droit-de-lhommiste.
      Mais maintenant, ce bourrage en crâne communisto-mondialiste déferle sur tous ces pays pour les faire ressembler aux pays d’Europe de l’Ouest en voie de shitholisation.

    • Il n’y a pas eu de « prise de conscience populaire ». L’initiative vient d’En-haut comme d’habitude. Par ailleurs, les Russes sont conditionnés aux révolutions de palais. Je leur préfère des Français jacobins manifestant en rue. Encore faut-il leur servir les bonnes causes et non du Floyd-19…

      • Les Russes n’ont pas la même histoire que nous ; et eux, Richard, ils ont eu leur propagande (URSS) fasciste, ce qu’était le communiste, nous, nous nous enfonçons dans cette propagande, en fait, la nôtre est encore pire, parce que, contrairement aux Russes, qui sont restés un peuple assez homogène, si l’on excepte les muzzs de certains pays, nous sommes en train d’être dilués par l’injection de muzzs à très hautes doses !!!

        Les Russes, lorsque l’URSS s’est écroulée ont mis du temps pour remonter la pente, d’abord sur les plans économiques, politique, mais aussi sociale…Mais nous, avec une dette, une invasion, une déliquescence, dis-moi, si on se compare à eux, notamment sur le plan sociétal et économique, et une propagande pire que dans le roman 1984, on se situe où ?

  18. Vous vous créez des ennemis où il n’y en a pas! Je ne vois pas ce que les gays, minoritaires dans toutes sociétés ont à voir avec l’effondrement de la civilisation occidentale?? L’Empire romain d’Occident s’est effondré, mais franchement rien à voir avec les homosexuels! D’ailleurs, à l’apogée de l’Empire romain, la pratique homosexuel était très courante et l’Empire était polythéiste! Lorsque l’empire est devenu « chrétien » les invasions barbares ont eu lieu! Quel lien avec l’orientation sexuelle des gens??? Rien à voir! Revoyez votre copie!

  19. Perso tout le monde s’en fout. La Russie fait ce qu’elle veut chez elle, moins sur le plan international avec ses magouilles avec les pays musulmans en Syrie entre autres. On ne voit même pas ce que la promotion de la Russie vient faire ici. Elle est confrontée aux mêmes problématiques que l’Occident mais en pire. Population vieillissante. Immigration entre autres musulmane venant d’Asie centrale, exploitée mais aussi comprenant des islamistes. Mais bon la Russie a des racines aussi bien chrétiennes qu’islamiques. On comprend ainsi sa participation à l’OCI. Niveau économique et social en deçà de l’Occident. « Même si une grande partie de la population russe est mécontente de la situation actuelle ». Tu m’étonnes !

    • C’est tout à fait vrai ce que vous dîtes. Surtout au niveau économique et sociale comme vous dîtes. Faire croire aux monde que l’on est une « Grande Puissance » sur le plan international, n’est pas suffisant; lorsque sa population, elle, se contente de miettes! Ils il a une minorité de très riches, et le reste vivant de pas grand chose ( dans les petites villes et campagnes). Et pourtant, cet Etat-continent est riche des plus belles pierres précieuses (le diamant) et toutes autres sortes de ressources naturelles et énergétiques! Ca reste toutefois un pays avec une Histoire passionnante: Saint-Pétersbourg, par exemple.

      • Désolé pour les petites fautes, mais une fois publié, on ne peut plus corriger, zut!

        • Il faut se forcer à bien relire avant d’appuyer sur la touche Publier.

  20. Quand sont fatigués de déverser des ordures sur le Président Trump, les aficionados µcroniens et sorosiens déversent leur haine sur le Président Poutine.
    Il paraît que ce n’est pas un démocrate. Je me marre. Avec µcron nous avons le parangon de la démocrassie européiste muzophile et pédérastes réunis.
    J’ai la faiblesse de croire que le Président Poutine œuvre pour la Russie et pour les Russes. Ça me semble une sacrée différence avec notre poudré pédo-gérontophile.
    Alors, que les Russes gardent précieusement leur Président et que Dieu le protège.

  21. J’approuve à 100% ce referendum et j’espère que les Russes auront la lucidité et la volonté de voter très massivement en faveur de ces amendements. L’attachement de la Grande et Sainte Russie à ses valeurs chrétiennes orthodoxes ainsi qu’à la défense du mariage naturel et, par conséquent, de la famille traditionnelle, est un enjeu majeur dont dépend la pérennité de la Russie actuelle. Ceux qui s’opposent à ce référendum sont toujours les mêmes : les sodomites dégénérés criminels qui rêvent de transformer le monde entier en un enfer de concupiscence. En Europe, nous ne tarderons pas à payer un prix extrêmement élevé pour notre invraisemblable lâcheté, notre capitulation et notre renoncement à vouloir défendre la famille traditionnelle, socle de toute société stable, digne et humaine.

  22. (suite)

    Le nazi mondialiste George Soros n’est pas loin et il doit surveiller ce référendum de très près. Heureusement que le grand président russe Poutine ne ressemble pas à celui de l’Elysée. Longue vie à la Grande et Sainte Russie. Spasiba Rossiya !

  23. Dis-moi Boris, que veut dire précisément :  » Строительство Главного храма ВС РФ завершено .mp4  » C’est le titre d’une vidéo que j’ai d’ailleurs enregistrée..

    La musique, surtout la première partie, avec les vues sont absolument magnifiques !! Je pense à l’histoire de l’ex-URSS, puisque l’on voit des extraits vidéos datant de la seconde guerre mondiale…

    Merci d’avance pour ta réponse :-))

  24. Et si tu veux en savoir plus, je suis tout-à fait prêt à te rencontrer en terrain neutre, par exemple sur le parvis de la mosquée de Créteil, ville de merde qui a réélu cathala pour un huitième mandat, allez zou !

    Y va battre Poutine mais n’a pas la même classe car n’en déplaise au bobo, je pense que Poutine est un grand président qui ferait du reste immédiatement disparaître et pour toujours ce con de KGB s’il agissait une seule seconde en Russie comme il ose le faire en France, voila amigo !!!

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